DISPOSITIF REGLEMENTAIRE :
INSCRIPTIONS AU REGISTRE DU COMMERCE
DIFFERENTS CAS
CODE DES INVESTISSEMENTS AMENDE L’ordonnance n° 06-08 du 15 Juillet 2006 (parue au JO n°47 de l’année 2006) a apporté plusieurs modifications à l’ordonnance n° 01-03 du 20 Août 2001 relative au développement de l’investissement (parue au JO n°47 de l’année 2001) et communément dénommée code des investissements . Nous publions le texte complet de l’ordonnance de base sur lequel ont été portés les modifications et les compléments apportés par l’ordonnance de 2006. Il convient de noter que l’ordonnance n° 06-08 de l’année 2006 comporte un seul article nouveau (l’article 17). Les autres articles portent tous sur des modifications ou des compléments à des dispositions existantes. Ordonnance n° 2001-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l'investissement, (modifiée et complétée) Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 122 et 124; Vu la loi n° 88-18 du 18 juillet 1988 portant adhésion à la convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères adoptée par la conférence des Nations Unies à New York le 10 juin 1958; Vu l'ordonnance n° 95-04 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 portant ratification de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements, entre Etats et ressortissants d'autres Etats; Vu l'ordonnance n° 95-05 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995, portant approbation de la convention portant création de l'agence internationale de garantie des investissements; Vu l'ordonnance n° 66-22 du 26 mars 1966, relative aux zones et sites touristiques; Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil; Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce; Vu l'ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code de l'enregistrement; Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes; Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement; Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation, des hydrocarbures; Vu la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987, relative à l'aménagement du territoire ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, relative à la commune; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, relative à la wilaya; Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale; Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment ses articles 38 et 65 relatifs aux codes fiscaux; (NDLR : instituant l’IRG , l’IBS et la TVA). Vu le décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993, relatif à la promotion de l'investissement; Vu l'ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995, modifiée et complétée, relative à la privatisation des entreprises publiques; Vu la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière; Autres textes visés par l’ordonnance 06-08 : Vu l’ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire ; Vu la loi n° 03-01 du 16 Dhou El Hidja 1423correspondant au 17 février 2003 relative au développement durable du tourisme ; Vu la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423correspondant au 17 février 2003 relative aux zones d’expansion et sites touristiques ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures ; Le Conseil des ministres entendu, Promulgue l'ordonnance dont la teneur suit: TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. - La présente ordonnance fixe le régime applicable aux investissements nationaux et étrangers réalisés dans les activités économiques de production de biens et de services ainsi que les investissements réalisés dans le cadre de l'attribution de concession et/ou de licence. Art. 2. - Il est entendu par investissement au sens de la présente ordonnance: 1. - les acquisitions d'actifs entrant dans le cadre de création d'activités nouvelles, d'extension de capacités de production, de réhabilitation ou de restructuration; 2. - la participation dans le capital d'une entreprise sous forme d'apports en numéraires ou en nature; 3. - les reprises d'activités dans le cadre d'une privatisation partielle ou totale. Art. 3. (modifié par l’ordonnance n° 06-08) - Les investissements visés aux articles 1 et 2 ci-dessus, à l’exception de ceux visés à l’alinéa 2 du présent article, bénéficient des avantages de la présente ordonnance.La liste des activités, biens et services exclus des avantages prévus par la présente ordonnance est fixée par voie réglementaire après avis conforme du conseil national de l’investissement visé à l’article 18 ci-dessous. Art. 4. (modifié par l’ordonnance n° 06-08) - Les investissements sont réalisés librement sous réserve de la législation et des réglementations relatives aux activités réglementées et au respect de l’environnement. Ils bénéficient de plein droit de la protection et des garanties prévues par les lois et règlements en vigueur.Les investissements bénéficiant des avantages de la présente ordonnance font l’objet, préalablement à leur réalisation, d’une déclaration d’investissement auprès de l’agence visée à l’article 6 ci-dessous". . Art. 5. - La forme et les modalités de la déclaration d'investissement, de la demande d'avantages et de la décision d'octroi des avantages, sont fixées par voie réglementaire. Art. 6. -(modifié par l’ordonnance n° 06-08) - Il est créé une agence nationale de développement de l’investissement ci-après dénommée"l’agence".Art. 7. (modifié par l’ordonnance n° 06-08) - Sous réserve des dispositions particulières applicables aux investissements présentant un intérêt pour l’économie nationale, l’agence dispose, à compter de la date de dépôt de la demande d’avantages, d’un délai maximum :L'agence peut, en contrepartie des frais de traitement des dossiers, percevoir une redevance versée par les investisseurs. Le montant et les modalités de perception de la redevance sont fixés par voie réglementaire. Art. 7 bis. (créé par l’ordonnance n° 06-08) - Les investisseurs s'estimant lésés, au titre du bénéfice des avantages, par une administration ou un organisme chargé de la mise en œuvre de la présente ordonnance ainsi que ceux faisant l'objet d'une procédure de retrait engagée en application de l'article 33 ci-dessous,disposent d'un droit de recours.Ce recours est exercé auprès d'une commission dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire. Ce recours s'exerce sans préjudice du recours juridictionnel dont bénéficie l'investisseur. Ce recours doit être exercé dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de l'acte objet de la contestation ou du silence de l'administration ou de l'organisme concernés pendant les quinze (15) jours à compter de sa saisine. Le recours visé à l'alinéa ci-dessus est suspensif des effets de l'acte contesté. La commission statue dans un délai d'un (1) mois. Sa décision est opposable à l'administration ou à l'organisme concernés par le recours. Art. 8. - La décision de l'agence indique, outre le bénéficiaire, les avantages accordés à celui-ci ainsi que les obligations à sa charge conformément aux dispositions de la présente ordonnance. Un extrait de la décision de l'agence identifiant le bénéficiaire et les avantages accordés fait l'objet d'une publication au bulletin officiel des annonces légales. TITRE II LES AVANTAGES Chapitre I Le régime général Art. 9. (modifié par l’ordonnance n° 06-08) - Outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues par le droit commun, les investissements définis aux articles 1 et 2 ci-dessus, bénéficient :1. Au titre de leur réalisation telle que visée à l'article13 ci-dessous, des avantages suivants : a) exonération de droits de douane pour les biens non exclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement, b) franchise de la TVA pour les biens et services non exclus importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l'investissement, c) exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné. 2. Au titre de l’exploitation et pour une durée de trois (3) ans après constat d’entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l'investisseur : a) de l'exonération de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), b) de l'exonération de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP). Chapitre II Le régime dérogatoire Art. 10.- Bénéficient d'avantages particuliers: 1- les investissements réalisés dans les zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l'Etat, 2 - ainsi que ceux présentant un intérêt particulier pour l'économie nationale et notamment lorsqu'ils utilisent des technologies propres susceptibles de préserver l'environnement, de protéger les ressources naturelles, d'économiser l'énergie et de conduire au développement durable.Les zones visées à l'alinéa 1er, ainsi que les investissements visés à l'alinéa 2 ci-dessus sont définis par le Conseil National de l'Investissement cité à l'article 18 ci-dessous. Art. 11 1. - Au titre de la réalisation de l'investissement: - exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement; - application du droit fixe en matière d'enregistrement au taux réduit de deux pour mille (2%o) pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital; - prise en charge partielle ou totale par l'Etat, après évaluation de l'Agence, des dépenses au titre des travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation de l'investissement; - franchise de la TVA pour les biens et services non exclus des avantages entrant directement dans la réalisation de l’investissement, qu'ils soient importés ou acquis sur le marché local. -exonération de droits de douane pour les biens importés non exclus des avantages, entrant directement dans la réalisation de l’investissement. 2. - Après constat de mise en exploitation établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur : - exonération, pendant une période de dix (10) ans d'activité effective, de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP); - exonération, à compter de la date d'acquisition, de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l'investissement pour une période de dix (10) ans; Art. 12. (modifié par l’ordonnance n° 06-08) - Les investissements visés à l’alinéa 2 de l’article 10 ci-dessus donnent lieu à l’établissement d’une convention négociée dans les conditions prévues à l’article 12 bis ci-dessous.La convention est conclue par l’agence, agissant pour le compte de l’Etat, après approbation du conseil national de l’investissement visé à l’article18 ci-dessous. La convention est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 12 bis (créé par l’ordonnance 06-08) - Bénéficient d’avantages établis par voie de négociation entre l’investisseur et l’agence agissant pour le compte de l’Etat, sous la conduite du ministre chargé de la promotion des investissements, les investissements présentant un intérêt pour l’économie nationale.Les investissements présentant un intérêt pour l’économie nationale sont identifiés selon des critères fixés par voie réglementaire après avis conforme du conseil national de l’investissement visé à l’article 18ci-dessous". Art. 12 1 – En phase de réalisation, pour une durée maximale de cinq (5) ans : a) d’une exonération et/ou franchise des droits, taxes,impositions et autres prélèvements à caractère fiscal frappant les acquisitions opérées tant par voie d’importation que sur le marché local, des biens et services nécessaires à la réalisation de l’investissement ; b) d’une exonération des droits d’enregistrement portant sur les mutations des propriétés immobilières affectées à la production ainsi que la publicité légale dont elles doivent faire l’objet ; c) d’une exonération des droits d’enregistrement sur les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital ; d) d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières affectées à la production. 2 – En phase d’exploitation, pour une durée maximale de dix (10) années à compter du constat d’entrée en exploitation établi par les services fiscaux, à la diligence de l’investisseur : a) d’une exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés ; b) d’une exonération de la taxe sur l’activité professionnelle. Outre les avantages visés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus,des avantages supplémentaires peuvent être décidés par le conseil national de l’investissement conformément à la législation en vigueur. Art. 13. - Les investissements visés aux articles 1er, 2 et 10 ci-dessus doivent être réalisés dans un délai préalablement convenu lors de la décision d'octroi des avantages. Ce délai commence à courir à dater de la notification de la dite décision sauf décision de l'agence, citée à l'article 6 ci-dessus, fixant un délai supplémentaire. TITRE III GARANTIES ACCORDEES AUX INVESTISSEMENTS Art. 14. - Les personnes physiques et morales étrangères reçoivent un traitement identique à celui des personnes physiques et morales algériennes, eu égard aux droits et obligations en relation avec l'investissement. Les personnes physiques et morales étrangères reçoivent toutes le même traitement sous réserve des dispositions des conventions conclues par l'Etat algérien avec les Etats dont elles sont ressortissantes. Art. 15. - Les révisions ou abrogations susceptibles d'intervenir à l'avenir ne s'appliquent pas aux investissements réalisés dans le cadre de la présente ordonnance à moins que l'investisseur ne le demande expressément. Art. 16. - Sauf dans les cas prévus par la législation en vigueur, les investissements réalisés ne peuvent faire l'objet de réquisition par voie administrative. La réquisition donne lieu à une indemnisation juste et équitable. Art. 17. - Tout différend entre l'investisseur étranger et l'Etat algérien, résultant du fait de l'investisseur ou d'une mesure prise par l'Etat algérien à l'encontre de celui-ci, sera soumis aux juridictions compétentes sauf conventions bilatérales ou multilatérales conclues par l'Etat algérien, relatives à la conciliation et à l'arbitrage ou accord spécifique stipulant une clause compromissoire ou permettant aux parties de convenir d'un compromis par arbitrage ad hoc. TITRE IV LES ORGANES DE L'INVESTISSEMENT Chapitre I Le conseil national de l'investissement Art. 18. (modifié par l’ordonnance n° 06-08 ) - Il est créé, auprès du ministre chargé de la promotion des investissements, un conseil national de l’investissement ci-après dénommé "le conseil", placé sous l’autorité et la présidence du Chef du Gouvernement.Le conseil est chargé des questions liées à la stratégie des investissements et à la politique de soutien aux investissements, de l’approbation des conventions prévues par l’article 12 ci-dessus et, d’une manière générale, de toutes questions liées à la mise en œuvre des dispositions de la présente ordonnance. La composition, le fonctionnement et les attributions du conseil national de l’investissement sont fixés par voie réglementaire". Art. 19. - (Abrogé par l’ordonnance 06-08)Art. 20. - (Abrogé par l’ordonnance 06-08)Chapitre II L'Agence nationale de développement de l'investissement Art. 21. - L'Agence visée à l'article 6 ci-dessus est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. L'agence a, notamment, pour missions dans le domaine des investissements et en relation avec les administrations et organismes concernés: - d'assurer la promotion, le développement et le suivi des investissements, - d'accueillir, d'informer et d'assister les investisseurs résidents et non résidents, - de faciliter l'accomplissement des formalités constitutives des entreprises et de concrétisation des projets à travers les prestations du guichet unique décentralisé, - d'octroyer les avantages liés à l'investissement dans le cadre du dispositif en vigueur, - de gérer le fonds d'appui à l'investissement visé à l'article 28 ci-dessous, - de s'assurer du respect des engagements souscrits par les investisseurs durant la phase d'exonération. L'organisation et le fonctionnement de l'agence sont fixés par voie réglementaire. Art. 22. - Le siège de l'agence est fixé à Alger. L'agence dispose de structures décentralisées au niveau local. Elle peut créer des bureaux de représentation à l'étranger. Le nombre et l'implantation des structures locales et des bureaux à l'étranger sont fixés par voie réglementaire. Le Guichet unique Art. 23. - Il est créé, au sein de l'agence, un guichet unique regroupant les administrations et organismes concernés par l'investissement. Le guichet unique est dûment habilité à fournir les prestations administratives nécessaires à la concrétisation des investissements, objet de la déclaration visée à l'article 4 ci-dessus. Les décisions du guichet unique sont opposables aux administrations concernées. Art. 24. - Le guichet unique est créé au niveau de la structure décentralisée de l'Agence. Art. 25. - Le guichet unique s'assure, en relation avec les administrations et les organismes concernés, de l'allégement et de la simplification des procédures et formalités constitutives des entreprises et de réalisation des projets. Il veille à la mise en oeuvre des simplifications et allégements décidés. Art. 26. - A partir des actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes et en vue d'assurer leur valorisation pour le développement de l'investissement, l'Etat constituera un portefeuille foncier et immobilier, dont la gestion est dévolue à l'agence chargée du développement de l'investissement visée à l'article 6 ci-dessus. Les modalités de mise en oeuvre de cet article sont fixées par voie réglementaire. Art. 27. - L'offre d'assiettes foncières s'effectuera à travers la représentation, au niveau du guichet unique décentralisé, des organismes chargés du foncier destiné à l'investissement. TITRE V DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES Art. 28. - Il est créé un Fonds d'appui à l'investissement sous forme d'un compte d'affectation spécial. Ce fonds est destiné à financer la prise en charge de la contribution de l'Etat dans le coût des avantages consentis aux investissements, notamment les dépenses au titre des travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation de l'investissement. La nomenclature des dépenses susceptibles d'être imputées à ce compte est arrêtée par le Conseil national de l'investissement visé à l'article 18 ci-dessus. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce Fonds sont fixées par voie réglementaire. TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES Art. 29. - Sont maintenus les droits acquis par les investisseurs en ce qui concerne les avantages dont ils bénéficient en vertu des législations instituant des mesures d'encouragement aux investissements, lesquels avantages demeurent en vigueur jusqu'à expiration de la durée, et aux conditions pour lesquelles ils ont été accordés.
Art. 30. - Les investissements qui bénéficient des avantages prévus par la présente ordonnance peuvent faire l'objet de transfert ou de cession. Le repreneur s'engage auprès de l'agence à honorer toutes les obligations prises par l'investisseur initial et ayant permis l'octroi des dits avantages, faute de quoi ces avantages sont supprimés. Art. 31. - Les investissements réalisés à partir d'apports en capital, au moyen de devises librement convertibles, régulièrement cotées par la Banque d'Algérie et dont l'importation est dûment constatée par cette dernière, bénéficient de la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent. Cette garantie porte également sur les produits réels nets de la cession ou de la liquidation, même si ce montant est supérieur au capital initialement investi. Art. 32. - Les investissements qui bénéficient des avantages de la présente ordonnance font l'objet durant leur période d'exonération d'un suivi de l'agence.Le suivi de ces investissements est effectué par l'agence en relation avec les administrations et les organismes chargés de veiller au respect des obligations nées du bénéfice des avantages octroyés. Art. 32 bis (créé par l’ordonnance 06-08)- Le suivi exercé par l’agence se réalise par un accompagnement et une assistance aux investisseurs ainsi que par la collecte d’informations statistiques diverses.Art. 32 ter (créé par l’ordonnance 06 -08). - Au titre du suivi, les autres administrations et organismes concernés par la mise en œuvre du dispositif d’incitations prévu par la présente ordonnance sont chargés de veiller, conformément aux procédures régissant leur activité et pendant toute la durée des exonérations, au respect, par les investisseurs, des obligations mises à leur charge au titre des avantages accordés.Art. 33 (modifié par l’ordonnance n° 06-08 ) -En cas de non-respect des obligations découlant de la présente ordonnance ou des engagements pris par les investisseurs, les avantages fiscaux, douaniers,parafiscaux, financiers, sont retirés, sans préjudice des autres dispositions législatives. La décision de retrait est prononcée par l’agence"Art. 34. - En attendant la mise en place de l'agence visée à l'article 6 ci-dessus, les dispositions de la présente ordonnance ainsi que les effets induits par la période de transition visée à l'article 29 ci-dessus, sont pris en charge par l'agence de promotion et de soutien de l'Investissement (APSI). Art. 35. - Sont abrogées, à l'exception des lois relatives aux hydrocarbures susvisées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance, notamment celles relatives au décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement. Art. 36. - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001. Abdelaziz BOUTEFLIKA.
|
||||||||||||||